Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air international;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994, modifié par l'arrêté du 7 mars 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air international;
Vu la demande de la société Corse Air international;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum >> sont remplacés par les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum >>.
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur des transports aériens,
M. GUYARD