Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché d'Evian-les-Bains sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 18 février 1992 en tant qu'il nomme Mme Spada (Angéla) régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du greffe détaché d'Evian-les-Bains sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains sont compétentes pour le ressort du greffe détaché d'Evian-les-Bains.
Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains est fixé à 16 000 F.
Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 1995.