Arrêté du 4 août 1995

Article 1

Créé le 9 août 1995

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

cite

Avenant n° 1 1995-06-28 Convention 1994-01-01 annexe IX Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 août 1995

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.