JORF n°187 du 12 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 39 du 29 mars 1995;
- avenant no 40 du 29 mars 1995, à l'exclusion:
- de l'article 23 de la convention;
- du membre de phrase: << ainsi que le montant de l'indemnité d'équipement de protection individuelle accordée en application de l'article 23 de la convention >> et de la phrase: << Un modèle de bulletin de paie est reproduit dans l'annexe II à la convention >> figurant au deuxième alinéa de l'article 30 de la convention,
tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 4 et 9 de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 39 du 29 mars 1995;

- avenant no 40 du 29 mars 1995, à l'exclusion:

- de l'article 23 de la convention;

- du membre de phrase: << ainsi que le montant de l'indemnité d'équipement de protection individuelle accordée en application de l'article 23 de la convention >> et de la phrase: << Un modèle de bulletin de paie est reproduit dans l'annexe II à la convention >> figurant au deuxième alinéa de l'article 30 de la convention,

tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 4 et 9 de l'avenant.