Créé le 25 août 1995
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 21 novembre 1995 au plus tard.
Arrêté du 4 août 1995
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 août 1995
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 21 novembre 1995 au plus tard.