Arrêté du 4 août 1994

Article 6

Abrogé31 mars 2007

Créé le 12 août 1994

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au vendredi 30 mars 2007