Arrêté du 4 août 1994

Article 5

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Article 5

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation

, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'

article 4

et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.

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Abrogé31 mars 2007

Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 31 mars 2007

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance