Arrêté du 4 août 1994

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Art. 5. - Pour l'application du dernier alinéa de l'

article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

)

Art. R.123-16

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

Des fonctionnaires sont désignés pour veiller à la sécurité contre les incendies dans certains établissements publics, pendant leur construction et leur exploitation.

, le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.

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Art. 5. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics), le premier président de la cour d'appel du ressort désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département du ressort copie de ses décisions.

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