Arrêté du 4 août 1994

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

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Périmé1 août 1994

Créé le 1 juillet 1994 · Périmé le 1 août 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 août 1994

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au dimanche 31 juillet 1994

Source : Légifrance