Arrêté du 4 août 1994

Article 3

Créé le 9 août 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 août 1994