a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 août 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection,
Créé le 23 août 1994
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Scheller