JORF n°189 du 17 août 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Charpy (Jean) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis.


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Version 1

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Charpy (Jean) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis.