Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Ludovic Bizouard de Montille, sous-directeur, MM. Philippe Charlier, Dominique Lamiot, Olivier Rousseau, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.