JORF n°182 du 7 août 1994

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, et M.
Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,

directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.

Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,

inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, et M.

Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,

documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.