JORF n°182 du 7 août 1992

Arrêté du 4 août 1992

Le ministre du budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 21430104675 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 21430104675 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS: DE L'INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,CHAP. 64-95,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 56-02,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS,CHAP. 66-03,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE; PREMIER MINISTRE,CHAP. 57-10,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAP. 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE.

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS: DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL; COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,CHAP. 68-91,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION; INDUSTRIE,CHAP. 64-95,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS; ENVIRONNEMENT,CHAP. 57-10,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAP. 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE; TOURISME,CHAP. 56-02,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS,CHAP. 66-03,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 4 août 1992.

MICHEL CHARASSE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/1992

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