En vigueur depuis le 5 août 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 4 août 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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En vigueur depuis le 5 août 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 5 août 1990
Source : Légifrance