Arrêté du 4 août 1990

Article 6

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Article 6

Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.

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En vigueur depuis le 5 août 1990 · Dernière version le 16 novembre 2004

Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du dimanche 5 août 1990 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance