En vigueur depuis le 19 août 1987
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 4 août 1987
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 1987
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 19 août 1987
Source : Légifrance