Arrêté du 4 août 1987

Annexes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir20 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1999 · Dernière version le 1 février 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 20 janvier 2027

BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT
COEFFICIENT HT
A partir du 1er février 2021
De 0 € à 468,97 € 0,0693 avec un minimum de 0,30 €
et un plafond de plafond de 32,50 €
Au-delà de 468,97 € 0

En vigueur depuis le 30 avril 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020
0 et 1,91 € 10 %
1,92 et 22,90 € 7 %
22,91 et 150,00 € 5,5 %
150,01 et 1 930,00 € 5 %
Supérieur à 1 930,00 € 0 %

En vigueur depuis le 30 avril 1999 · Dernière version le 1 août 2024

FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE

PR × (DG × UTG)/ (DPR × UTR)

Dans laquelle :
PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
DG représente le dosage de la spécialité générique ;
UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.

En vigueur du 30 avril 1999 au 21 février 2004, puis depuis le 1 août 2024

FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ HYBRIDE

PR × (DH × UTH)/ (DPR × UTR)

Dans laquelle :
PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
DH représente le dosage de la spécialité hybride ;
UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
UTH représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité hybride.

En vigueur du 30 avril 1999 au 4 septembre 2003, puis depuis le 1 août 2024

FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE

PR × (DB × UTB)/ (DPR × UTR)

Dans laquelle :
PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
DB représente le dosage du médicament biologique similaire ;
UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
UTB représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement du médicament biologique similaire.

En vigueur depuis le 30 avril 1999 · Dernière version le 22 février 2004

BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

0,103

22,91 € et 150 €

0,06

Au delà de 150 €

0,02

En vigueur depuis le 30 avril 1999 · Dernière version le 22 février 2004

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

comprise entre

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

0,261

22,91 € et 150 €

0,10

Au-delà de 150 €

0,06

Forfait HT : 0,53 €

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1987

Annexes
Annexe I-1
Annexe I-2
Annexe I-3
Annexe I-4
Annexe I-5
Annexe II-1
Annexe II-2