Créé le 22 août 1986
Les spécialités commerciales génératrices d'acide cyanhydrique destinées aux fumigations doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
Arrêté du 4 août 1986
Article 37
Effets de cet article
cite
Loi 1943-11-02
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986