Arrêté du 4 août 1986

Article 27

Créé le 22 août 1986

Les spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène destinées aux traitements prévus à l'article 24 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministre de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-08-04 art. 4, art. 24

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986