Créé le 22 août 1986
Les spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
Arrêté du 4 août 1986
Article 26
Effets de cet article
cite
Loi 1943-11-02
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986