Arrêté du 4 août 1986

Article 8

Créé le 22 août 1986

Les techniques utilisées pour réaliser les opérations de fumigation doivent faire l'objet d'une autorisation pour une installation spécialisée, et pour les installations non spécialisées, être utilisées selon les procédures prévues à l'article 10.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-08-04 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986