Arrêté du 31 octobre 2025

Article 7

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Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2025

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Composition du jury pour un concours

Résumé. La composition du jury pour un concours sera fixée par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance