En vigueur depuis le 9 novembre 2025
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Contrôle des décisions budgétaires
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire compétent au vu de l'arrêté pris par le ministre chargé du budget.