Article 1
La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 21 mai 2026 ;
- les épreuves orales auront lieu du 22 au 26 juin 2026.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre I
er
du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-12 et A. 812-13 à A. 812-20,
Arrête :
La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 21 mai 2026 ;
- les épreuves orales auront lieu du 22 au 26 juin 2026.
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Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
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Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 février 2026.
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Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 22 mai 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud