Arrêté du 31 octobre 2024

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel du pays.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance