La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 376-3 (Reconnaissance des diplômes polynésiens)Art. R.376-3Reconnaissance des diplômes polynésiensLes diplômes professionnels de Polynésie française, reconnus par l'État, ont la même valeur que ceux délivrés en métropole. à R. 376-8 (Enregistrement des diplômes polynésiens)Art. R.376-8Enregistrement des diplômes polynésiensLe chef de la Polynésie française peut demander l'enregistrement de diplômes locaux au répertoire national si ils ne peuvent pas être reconnus par l'État. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu les délibérations n° 2024-33 à 2024-46 APF du 6 juin 2024 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :