En vigueur depuis le 6 novembre 2024
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Publication au JORF
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2024
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En vigueur depuis le 6 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2024
Source : Légifrance