Arrêté du 31 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué, et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance