Arrêté du 31 octobre 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si le projet est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision attributive de l'aide, l'Agence de services et de paiement verse le montant du solde de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision attributive de l'aide. Dans le cas où les dépenses subventionnées portent sur des équipements ou des travaux non listés en annexe 1 du présent arrêté, l'établissement recevant du public doit également obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour percevoir le solde de la subvention.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement du solde par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
Sans cette mention, le solde sera versé conformément à la décision attributive de l'aide sans prise en compte de la réglementation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du solde de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Si le projet respecte les règles, l'agence verse le solde de l'aide, sinon, elle refuse et verse le solde sans respecter les règles si le projet n'est pas conforme.

Si le projet est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision attributive de l'aide, l'Agence de services et de paiement verse le montant du solde de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision attributive de l'aide. Dans le cas où les dépenses subventionnées portent sur des équipements ou des travaux non listés en annexe 1 du présent arrêté, l'établissement recevant du public doit également obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour percevoir le solde de la subvention.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement du solde par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
Sans cette mention, le solde sera versé conformément à la décision attributive de l'aide sans prise en compte de la réglementation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance