Arrêté du 31 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Sous réserve de la disponibilité des crédits, la justification du commencement d'exécution du projet auprès de l'Agence de services et de paiement donne droit à une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l'aide.
L'avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l'aide.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Avance de subvention et conditions de recouvrement

Résumé. On peut recevoir une partie de la subvention en montrant que le projet commence, mais il faudra la rembourser si on ne suit pas les règles.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, la justification du commencement d'exécution du projet auprès de l'Agence de services et de paiement donne droit à une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l'aide.
L'avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l'aide.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance