Arrêté du 31 octobre 2023

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande, puis un accusé de réception d'un dossier recevable conditionné à la capacité de l'usager à fournir toutes les pièces, et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er (Demande de subvention pour le fonds territorial d'accessibilité), fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours à compter de la demande complémentaire adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Procédure de réception et d'instruction des dossiers par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Si les documents ne sont pas complets, l'agence demande les manquants et rejette le dossier après 30 jours sans réponse.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande, puis un accusé de réception d'un dossier recevable conditionné à la capacité de l'usager à fournir toutes les pièces, et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er (Demande de subvention pour le fonds territorial d'accessibilité), fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours à compter de la demande complémentaire adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance