Arrêté du 31 octobre 2019

Article 2

Créé le 18 novembre 2019

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2019