Arrêté du 31 octobre 2019

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2019 confie à la secrétaire générale de deux ministères l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Source : Légifrance