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Arrêté du 31 octobre 2019

désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

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La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique spécial du CGEDD dans sa séance du 13 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents du CGEDD

Résumé. Les employés du Conseil général de l'environnement et du développement durable peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant une restructuration.

L'opération de restructuration de service au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Indemnité de départ volontaire pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant la période prévue dans l'arrêté.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2019 confie à la secrétaire générale de deux ministères l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019

Arrêté du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe