Arrêté du 31 octobre 2018

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance