JORF n°0264 du 13 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012

Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 octobre 2012, les dispositions de l'arrêté du 27 août 2012 portant nomination de rapporteurs devant la commission de recours prévue à l'article 15 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction de l'Etat sont complétées comme suit :
M. Patrice ADMENT, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
M. Grégory RZEPSKI, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.