Arrêté du 31 octobre 2007

Article 3

Créé le 19 décembre 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007