La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.
Arrêté du 31 octobre 2007
Article 4
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Article 4
La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
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