JORF n°0277 du 29 novembre 2007

Article 4

Article 4

La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.


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Version 1

La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.

Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.