Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les contrôles des produits bénéficiant d'une appellation d'origine conformément à l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.