JORF n°267 du 17 novembre 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.