JORF n°267 du 17 novembre 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.


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L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.