Arrêté du 31 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2006

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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