En vigueur depuis le 14 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006
Source : Légifrance