JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 1

Article 1

Le taux de réduction linéaire prévu à l'article D. 615-68 du code rural est égal à 2,2 %.


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Version 1

Le taux de réduction linéaire prévu à l'article D. 615-68 du code rural est égal à 2,2 %.