Arrêté du 31 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'

article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé

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Relations

cite

cite  Arrêté 2005-04-05 art. 2, art. 3cite  Décret 2006-975 2006-08-01 art. 8

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2006

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