Arrêté du 31 octobre 2006

Article 12

Créé le 23 décembre 2006

L'installation répond aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-23

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006