Entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »