Entre les articles 10 et 11 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, de :
a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. »